Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ----------------------  Secrétariat  d'Etat à l'Industrie Direction générale de l'énergie et des matières premières ----------------------------------- Direction du gaz, de l'électricité et du charbon ----------------------------------- Service de l'électricité

Paris, le 19 Juillet 1999

          Madame la Présidente,
 

          Le Gouvernement a confirmé à de nombreuses reprises sa détermination à donner un nouvel essor au développement des énergies renouvelables en France.

          Dans ce contexte, plusieurs réunions se sont tenues entre EDF, Phébus, le SERURE et la DIGEC, afin d'élaborer des conditions d'achat par EDFde l'électricité produite par les installations photovoltaïques raccordées en basse tension.

          Les orientations suivantes se dégagent de ces discussions.

          a) Ces conditions s'adresseront aux installations déjà existantes et à celles pour lesquelles la décision d'investissement aura été prise avant la promulgation de la prochaine loi sur le service public de l'électricité.

          b) La rémunération globale de l'électricité produite comprendra une rémunération principale basée sur les "coûts évités de long terme" d'EDF, et une rémunération complémentaire.

          c) A titre conservatoire, la rémunération globale sera fixée égale au tarif de vente de l'électricité en basse tension au client considéré.

          d) Par mesure de simplification, la facturation se fera par déduction de la rémunération de l'électricité produite sur la facture de vente d'électricité au client.

          e) Un système de double comptage pourra être installé par EDF à ses frais.
 
 

Madame Chichereau - Dinguirard
Présidente
Association Phébus
1 rue de l'Oiselière
F-69009 LYON
 

          f) Les conditions techniques de raccordement seront définies par un document interprétatif de l'arrêté ministériel du 21 Juillet 1997 relatif aux conditions de raccordement des installations de production d'électricité de moins de 1 MW joint en annexe.

          g) Il est préférable d'éviter les lourdeurs d'un contrôle a priori par EDF de ces conditions de raccordement. Une déclaration de conformité aux dispositions visées au f) pourra toutefois être systématiquement requise.

          EDF m'a communiqué, sur ces bases, un projet de modèle de contrat d'achat de l'énergie électrique d'origine photovoltaïque livrée en basse tension.

          Dans ces conditions, je vous serais obligé de me communiquer très rapidement les éventuelles observations que pourrait appeler de votre part ce projet de contrat, qui a vocation à concrétiser les termes de l'accord.

          En vous remerciant de la participation active de Phébus aux travaux menés, qui me semblent avoir trouvé une issue satisfaisante pour l'ensemble des parties prenantes, je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes sentiments distingués.
 
 

P.J. :    1 projet de modèle de contrat d'achat.
            1 document interprétatif sur les conditions de raccordement