|
Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie Paris, le 22 JUIL. 1999 I/31203/CG/99/EL
Monsieur le Conseiller Municipal, Vous avez appelé mon attention sur les difficultés que vous rencontrez pour installer un système de production d'électricité photovoltaïque raccordé au réseau de distribution électrique basse tension. Les installations de ce type, diffusées par l'Association PHEBUS, avaient bénéficié jusqu'à ce jour d'un régime dérogatoire à la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les conditions techniques de raccordement au réseau que les modalités de rachat par EDF de l'électricité produite (compteur réversible). J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai souhaité que pour permettre le développement harmonieux de la filière photovoltaïque, la sécurité juridique des producteurs indépendants utilisant cette filière soit assurée. A cet effet, j'ai demandé à EDF d'élaborer, à l'exemple de la situation qui prévaut pour les autres filières de production d'électricité par énergies renouvelables, un contrat-type régissant les relations technique et commerciale du producteur et d'EDF. Ce contrat-type, en cours d'élaboration dans la concertation, devrait être approuvé par l'Etat dans les prochaines semaines.
Espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie
de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, à l'assurance de ma
considération distinguée.
Monsieur Vincent FRISTOT
Ministère le l'Economie, des Finances et de l'Industrie 139, Rue de Bercy - Télédoc 143 - 75572 Paris cedex 12 - Téléphone : 01.44.87.17.17 |